Le règlement régissant la répartition des frais visés par le nouvel article L.145-40-2 du code de commerce est devenu loi.
Les parties ne peuvent donc pas déroger aux règles relatives à la répartition des taxes et des redevances. Toute clause contraire à ces dispositions serait réputée non écrite, conformément à l’article L.145-15 du Code de commerce. Il est recommandé aux parties de rester vigilantes lors de la négociation et de la rédaction des contrats de location futurs et des contrats de location renouvelés auxquels les modifications s’appliqueront.
Ces nouvelles dispositions revêtent une importance capitale pour les baux d’hôtel, d’appart-hôtel, de résidence de tourisme et de restauration.
Les contrats de location en Loi Pinel
Auparavant, la majorité des contrats de location en loi Pinel transféraient traditionnellement au locataire le fardeau financier important des travaux de rénovation et de conformité. A priori, c’est donc le locataire qui prend l’initiative de modifier l’accord à cet égard lors du renouvellement d’un bail (voir le suivant, «Baux hôteliers et travaux favorables au locataire»).
Désormais, la loi exige un inventaire contradictoire des agencements lorsque:
- le locataire prend possession des locaux au moment de la conclusion du contrat de location;
- les droits au bail sont attribués;
- les droits au bail sont attribués;
- dans le cadre du transfert d’entreprise « cession de fonds de commerce ».
